Vous avez un projet d’urbanisme. Selon la nature et l’ampleur de votre projet, vous devez remplir et déposer des formulaires de déclaration ou de demande de permis.

 

Un guichet numérique des autorisations d’urbanisme vous permet de réaliser, en ligne, la saisine de vos demandes d’urbanisme.

 

Vous trouverez sur le site « service-public.fr » des informations générale concernant les autorisations d’urbanisme.

 

Demande d’un certificat d’urbanisme

Nous vous recommandons de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Le certificat d’urbanisme est un document indiquant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, il existe 2 types de certificats :

• le certificat d’information pour connaître la situation d’un terrain,
• le certificat opérationnel pour connaître la faisabilité du projet.

 

 

CONSULTATION Du CADASTRE

Consultez le cadastre en ligne.

 

 

Déclaration préalable de travaux (DP)

 

1. Vous devez déclarer les aménagements, les constructions et les travaux non soumis à permis. Si :

• vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension de faible ampleur, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…),
• vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage de faible ampleur…)
• ou vous édifiez une clôture,

vous devez soumettre une déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux, non soumis à permis de construire, portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

 

2. Si votre projet concerne :

• d’autres travaux ou aménagements de petite ampleur, soumis à simple déclaration,

vous devez soumettre la déclaration préalable pour les constructions, travaux, installation et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions :

 

3. Si votre projet concerne :

• la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager,
• une division foncière soumis à contrôle de la commune,

vous devez soumettre une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières, non soumis à permis d’aménager :

 

Demande de permis

Demande de permis de construire

Un permis de construire est exigé si votre projet concerne :

• la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes, entraînant la création de plus de 40 m² de surface de plancher, ou si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150m2
• la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m², ou d’une hauteur de plus de 1,80 cm.
• la construction d’un abri de jardin de plus de 20 m² de surface au plancher.

vous devez demander un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :

Si votre projet concerne :

• une autre construction, d’autres travaux de grande ampleur, comprenant ou non des démolitions,

vous devez demander un permis de construire :

 

Demande de permis d’aménager

Lorsque votre projet a vocation à affecter l’utilisation du sol d’un terrain donné, vous devez demander un permis d’aménager à la commune (ex : lotissement, camping, aire de stationnement…) :

Vous pouvez aussi demander à :

♦ modifier un permis de construire ou d’aménager délivré en cours de validité :

♦ transférer un permis de construire ou d’aménager délivré en cours de validité à une autre personne :

 

Demande de permis de démolir

Si votre projet consiste à démolir partiellement ou totalement :

• une construction protégée,
• une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire,

vous devez demander un permis de démolir :

Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet de demander l’autorisation de démolir.

 

Vous êtes plusieurs à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet ?

Si vous êtes plusieurs à demander une même autorisation d’urbanisme, vous devez remplir une fiche complémentaire renseignant l’identité et les coordonnées du ou des autres demandeurs, et la joindre à votre dossier :

 

Vous souhaitez contester la validité d’une autorisation d’urbanisme délivrée à un tiers ?

Vous devez démontrer que l’autorisation d’urbanisme affecte directement vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez (pièces justificatives : photos, rapport, attestation…).

C’est le projet en lui-même qui doit vous affecter, et non les travaux.

Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la commune, ou saisir le tribunal administratif de Rennes par voie de recours contentieux, dans un délai de 2 mois à partir de la date d’affichage de l’autorisation sur le terrain.